Article D6342-3 | Code général des collectivités territoriales

Article D6342-3

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Convention de télétransmission entre le Président du Conseil Territorial et le Représentant de l'État à Saint-Martin

Résumé Le président de Saint-Martin doit signer un accord avec l'État pour transmettre des documents électroniquement, et cet accord précise les détails de cette transmission et comment y renoncer si besoin.

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.

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Version 1

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.