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Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

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Article R6451-4

Suspension de la télétransmission par le préfet

Code général des collectivités territoriales

Article R6451-3

Article R6451-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de télétransmission à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Une convention règle la télétransmission des documents à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.

La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :

a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.

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Version 1

Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.

La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :

a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;

d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.