Arrêté du 23 mai 2016

Article 21

Abrogé30 mars 2025

Créé le 20 juin 2016

Les élèves gendarmes détenteurs du CAG sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation initiale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les élèves gendarmes bénéficiant d'une prolongation de formation initiale prévue à l'article 19, sont nommés, s'ils remplissent les conditions d'attribution du CAG prévues à l'article 20, le premier jour du mois suivant le terme de la durée de leur prolongation de formation initiale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2025

Abrogé parArrêté du 26 mars 2025art. 20

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au samedi 29 mars 2025