Arrêté du 23 mai 2016

Section 3 : La formation initiale en unité opérationnelle

Abrogée30 mars 2025
Abrogé30 mars 2025

Créé le 20 juin 2016

A l'issue de la troisième phase, mentionnée à l'article 5, les élèves font l'objet d'une évaluation opérationnelle, non notée, par leur commandant d'unité d'affection.
Cette évaluation vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme qui occupe les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la troisième phase.
Cette évaluation, construite à partir des éléments transmis au commandant d'unité par le tuteur attribué à l'élève gendarme dès son arrivée à l'unité, comporte l'une des propositions suivantes :

  • attribution du CAG ;
  • dénonciation de contrat ;
  • attribution d'une prolongation de trois mois de la période de formation initiale.

Abrogé30 mars 2025

Créé le 20 juin 2016 · En vigueur du 22 mars 2019 au 29 mars 2025

La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 18, renouvelable dans la limite de la période probatoire :
1° Est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
2° Peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2025

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au samedi 29 mars 2025

Section 3 : La formation initiale en unité opérationnelle
Article 18
Article 19