Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 14, 14-1, 14-2 et 15 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2016,

Arrête :

Fait le 23 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé