Arrêté du 13 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 1

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 1

- Arrêté du 23 mai 2011

Art. 1, Art. 10

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Suppression du délai de six mois pour demander un agrément

Résumé. Les organismes demandent un agrément pour certifier les entreprises et le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre sans délai imposé.

A modifié les dispositions suivantes :

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