Arrêté du 23 mai 2003

Article 3

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Article 3

Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 (Dossier de sécurité pour les transports publics guidés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux portant sur le système. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.

Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023 · Dernière version le 23 juin 2025

Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 (Dossier de sécurité pour les transports publics guidés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux portant sur le système. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.

Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au dimanche 22 juin 2025

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Source : Légifrance