Arrêté du 23 mai 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 (Dossier de sécurité pour les transports publics guidés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux portant sur le système. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.

Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 mars 2023

Créé le 8 juin 2003 · Transféré le 27 mars 2023

Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 (Dossier de sécurité pour les transports publics guidés) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux portant sur le système. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.

Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 27 mars 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du dimanche 8 juin 2003 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance