Créé le 27 mars 2023 · En vigueur depuis le 23 juin 2025
Pour tout projet de création ou d'extension de ligne, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 23 juin 2025
Modifié parArrêté du 13 juin 2025art. 3
Pour tout projet de créationoud'extension de ligne, ⏺ le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
En vigueur du lundi 27 mars 2023 au dimanche 22 juin 2025
Pour tout projet de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.