Arrêté du 23 mai 2003

Article 3-1

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Article 3-1

Le dossier de conception de la sécurité prévu à l'article 35 (Sécurité des véhicules de transport public) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) doit être soumis pour approbation au préfet au début de la phase de conception détaillée.

Le dossier de conception de la sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2-1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023 · Dernière version le 23 juin 2025

Le dossier de conception de la sécurité prévu à l'article 35 (Sécurité des véhicules de transport public) du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) doit être soumis pour approbation au préfet au début de la phase de conception détaillée.

Le dossier de conception de la sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2-1 du présent arrêté.

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Source : Légifrance