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Arrêté du 23 juin 2026

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi réservé pour fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. Un seul poste est réservé en 2026 pour les fonctionnaires handicapés dans un corps technique du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique) et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Emploi réservé aux fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. Un seul emploi est réservé en 2026 pour les fonctionnaires handicapés dans un corps technique du ministère de l'intérieur.

Le nombre d'emplois offerts pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), est fixé à 1 (un) au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Consultation des informations sur un poste de recrutement

Résumé. Les détails sur le poste de travail proposé par le ministère de l'intérieur sont disponibles en ligne.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Publication d'un arrêté pour un recrutement spécifique

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour un recrutement de fonctionnaire handicapé dans le ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

A. SAVY

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 23 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3