Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique)Art. L.242-1Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publiqueCertaines personnes peuvent être recrutées dans la fonction publique sans passer de concours, grâce à des emplois spéciaux. et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires)Art. R.242-1Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans de service et ont quitté l'armée depuis moins de trois ans. et suivants ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs)Art. 93Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieursEntre 2020 et 2025, les fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur après une certaine durée de service. ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur)Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieurCe décret organise la carrière des techniciens en informatique et communication du ministère de l'intérieur, en définissant leurs grades, leur recrutement, leur classement et leur avancement. modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique)Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publiqueLes fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques pour chaque type de fonction publique. fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Arrête :