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Arrêté du 23 juin 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt octroyé à la société NGE SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie d'État pour un prêt de 200 millions d'euros

Résumé. L'État garantit un prêt de 200 millions d'euros à une entreprise, avec des conditions spécifiques sur les frais et le remboursement.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 200 millions d'euros à la société NGE SAS, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, consenti à la société NGE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars à la société NGE SAS), et dont le montant de 200 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises du groupe NGE SAS).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Garantie de l'État pour un prêt important

Résumé. Un prêt de 200 millions d'euros accordé à la société NGE SAS par plusieurs banques est garanti par l'État, avec des conditions spécifiques.

Est concerné le prêt octroyé le 16 juin 2020 à la société NGE SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Prêt garanti pour la société NGE SAS

Résumé. La société NGE SAS peut bénéficier d'un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société NGE SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Prêt garanti par l'État pour NGE SAS

Résumé. Un prêt de 200 millions d'euros accordé à la société NGE SAS par plusieurs banques est couvert par une garantie de l'État, dans la limite d'un plafond défini.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars à la société NGE SAS) de ce même arrêté.

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Garantie étatique pour un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 200 millions d'euros à une entreprise, avec des règles précises sur les frais et le remboursement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2020

Arrêté du 23 juin 2020
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