En vigueur depuis le 25 juin 2020
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Garantie de l'État pour un prêt bancaire
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, consenti à la société NGE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars à la société NGE SAS), et dont le montant de 200 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les entreprises du groupe NGE SAS).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).