Arrêté du 23 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars à la société NGE SAS) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Prêt garanti par l'État pour NGE SAS

Résumé. Un prêt de 200 millions d'euros accordé à la société NGE SAS par plusieurs banques est couvert par une garantie de l'État, dans la limite d'un plafond défini.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars à la société NGE SAS) de ce même arrêté.

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