Arrêté du 23 juin 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A321-28

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Précision des informations dans la décision du conseil

Résumé. L'article A321-28 du Code de commerce précise désormais les informations nécessaires dans la décision du conseil, comme les niveaux de qualification et les différences non comblables par l'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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