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ARRÊTÉ du 23 juin 2015

relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données économiques publiques

Résumé. Les données économiques du gouvernement sont mises à disposition gratuitement, mais il faut respecter certaines règles pour protéger la vie privée.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 (Fixation des tarifs pour les documents et services officiels) fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Accès gratuit aux données économiques publiques

Résumé. Les données économiques du gouvernement sont accessibles gratuitement pour que tout le monde puisse les utiliser.

Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Sources des données économiques

Résumé. L'arrêté précise les sources des données économiques mises à disposition du public.

Les données économiques visées à l'article 1er (Accès gratuit aux données économiques publiques) sont les données issues des bases suivantes :

  • BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
  • BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
  • BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

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Utilisation des données publiques sous conditions

Résumé. On peut utiliser les données publiques, mais il faut respecter certaines règles pour protéger la vie privée.

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) susvisée et des articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques).

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2015 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 23 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5