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Créé le 1 juillet 2015

Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :

  • BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
  • BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
  • BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015