ARRÊTÉ du 23 juin 2015

Article 3

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Article 3

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) susvisée et des articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données publiques sous conditions

Résumé. On peut utiliser les données publiques, mais il faut respecter certaines règles pour protéger la vie privée.

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) susvisée et des articles L. 321-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La réutilisation des informations publiques est désormais soumise à une licence qui fait explicitement référence à la loi n° 78-17 et aux articles du code des relations entre le public et l'administration, remplaçant les références aux lois n° 78-17 et n° 78-753.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance