JORF n°0145 du 25 juin 2015

Article 3

Article 3

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions des lois n° 78-17 et n° 78-753 susvisées.


Historique des versions

Version 1

La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions des lois n° 78-17 et n° 78-753 susvisées.