ARRÊTÉ du 23 juin 2015

Article 1

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Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Accès gratuit aux données économiques publiques

Résumé. Les données économiques du gouvernement sont accessibles gratuitement pour que tout le monde puisse les utiliser.

Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.

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