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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de contrôle budgétaire pour certains établissements
Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2020 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 avril 2015 concernant le contrôle budgétaire des établissements publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 9 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 10 → Version 1ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 12 → Version 1
- ARRÊTÉ du 28 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12