Arrêté du 23 juillet 2020

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

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Suppression des règles de contrôle budgétaire pour certains établissements

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2020 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 28 avril 2015 concernant le contrôle budgétaire des établissements publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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