Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

- sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
• les ouvertures de concours ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi que des personnels contractuels ;
• les entrées par détachement sur contrat ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les indemnités de départ ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les contrats, conventions et marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les prêts et subventions ;
• les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les marchés à bons de commande ;
• les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.