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Arrêté du 23 juillet 2019

portant modification de l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont

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Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Chaumont, avec des unités à Troyes et Saint-Dizier.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé ;

Vu l'avis des comités techniques territoriaux des 13 avril et 24 septembre 2018 ;

Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est validées par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2019 (conférence d'orientation et de gestion 2019 DIRPJJ Grand Est) ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 29 août 2016 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont,

Arrête :

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté est créé à Chaumont, avec des unités à Troyes et Saint-Dizier.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Arrêté du 23 juillet 2019
Article 1
Article 2