Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité aux subventions agricoles
Résumé. Les règles pour obtenir une subvention agricole sont mises à jour, notamment en incluant la pêche maritime et en changeant les conditions d'âge.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009Art. 7