Arrêté du 23 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 2009

Art. 7

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Modification des critères d'éligibilité aux subventions agricoles

Résumé. Les règles pour obtenir une subvention agricole sont mises à jour, notamment en incluant la pêche maritime et en changeant les conditions d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 7

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