Arrêté du 23 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 2009

Art. 13

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Modification des modalités de demande de subvention pour la modernisation des bâtiments d'élevage

Résumé. Le dossier de demande de subvention pour la modernisation des bâtiments d'élevage doit être adressé au préfet du département où se situe le siège de l'exploitation, avant le commencement des investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 13

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