Arrêté du 23 juillet 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 2009

Art. 17

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Modification des articles de référence pour les contrôles

Résumé. Les contrôles administratifs et sur place sont maintenant réalisés selon les articles 24 à 30 du règlement (UE) n°65/2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 17

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