Arrêté du 23 juillet 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 2009

Art. 21

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Modification des sanctions en cas de fraude pour les aides publiques

Résumé. En cas de fraude, le bénéficiaire d'une aide doit rembourser l'aide majorée des intérêts et d'une pénalité de 25 %, et il est exclu du bénéfice de l'aide pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 21

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