Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions en cas de fraude pour les aides publiques
Résumé. En cas de fraude, le bénéficiaire d'une aide doit rembourser l'aide majorée des intérêts et d'une pénalité de 25 %, et il est exclu du bénéfice de l'aide pendant deux ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 2009Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009Art. 21