Arrêté du 23 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 2009

Art. 19

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Modification des règles de cession et de révision des aides agricoles

Résumé. Les règles sur la cession d'exploitation agricole et les changements de structure sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 2009Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 18 août 2009
Art. 19

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