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Arrêté du 23 juillet 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de recrutement pour les postes techniques dans la recherche

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les agents non titulaires peuvent postuler pour devenir ingénieurs ou techniciens de la recherche dans un institut scientifique.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 et suivants (Présentation de l'IRSTEA) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-845 du 10 juin 2013 (Publication du traité de Singapour sur le droit des marques) relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Recrutement réservé pour les corps d'ingénieurs et personnels techniques

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les agents non titulaires peuvent postuler pour devenir ingénieurs ou techniciens de la recherche dans un institut scientifique.

Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par le président de l'établissement. Toutefois, ils peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Sont admis à faire acte de candidature à ces recrutements réservés les agents non titulaires remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé (Ouverture de recrutements réservés pour les agents contractuels) et mentionnés à l'annexe du même décret.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles des recrutements réservés

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les inscriptions et les épreuves des recrutements réservés dans un institut de recherche.

Les arrêtés d'ouverture des recrutements réservés fixent pour chaque examen professionnalisé les dates d'ouverture des inscriptions ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Ils mentionnent également le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche professionnelle et emploi type ou par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves et assure la publicité de chacun des recrutements réservés. Il est chargé de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats admis à concourir et est chargé du déroulement des épreuves.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Nomination du jury pour les recrutements réservés

Résumé. Le président de l'Institut nomme le jury pour les recrutements réservés et désigne un remplaçant en cas d'absence.

Pour chaque recrutement réservé, le jury est nommé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
La décision nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles des examens pour les corps d'ingénieurs et personnels techniques

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 définit les règles communes pour les examens permettant d'accéder aux postes d'ingénieurs et de personnels techniques dans la recherche.

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès aux corps d'ingénieurs
et de personnels techniques de la recherche

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Dossier d'expérience professionnelle pour les examens de recrutement

Résumé. Les candidats doivent envoyer un dossier prouvant leur expérience professionnelle avant une date limite pour passer un examen de recrutement.

En vue de la ou des épreuves de recrutement réservé, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Ce dossier est disponible sur le site internet de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles des examens pour ingénieurs de recherche et d'études

Résumé. L'arrêté précise les règles spécifiques pour les examens permettant d'accéder aux postes d'ingénieurs de recherche et d'études de 2e classe.

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades
des corps d'ingénieurs de recherche de 2e classe et d'ingénieurs d'études de 2e classe

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Procédure des examens pour les corps d'ingénieurs

Résumé. Les examens pour devenir ingénieur de recherche ou d'études comportent deux étapes : une évaluation du dossier professionnel (notée sur 20, coefficient 2) et un entretien (noté sur 20, coefficient 3).

Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades des corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés) du présent arrêté, au vu de l'étude du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par chaque candidat conformément à l'article 4 (Dossier d'expérience professionnelle pour les examens de recrutement) du présent arrêté.
L'évaluation prévue au précédent alinéa donne lieu à une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 2.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission.
2° La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés) du présent arrêté fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs de recherche ou aux ingénieurs d'études et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat pour la phase d'admissibilité.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; notée de 0 à 20 ; coefficient 3.
A l'issue de la phase d'admissibilité et de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si, à l'issue des épreuves, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles de l'examen professionnel pour assistant ingénieur

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 détaille les règles spécifiques pour l'examen professionnel permettant d'accéder au grade d'assistant ingénieur.

C. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé
pour l'accès au grade du corps d'assistant ingénieur

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Procédure de recrutement pour le grade d'assistant ingénieur

Résumé. Pour devenir assistant ingénieur, il faut passer deux épreuves : une évaluation de son expérience professionnelle et un entretien pour montrer sa motivation et ses compétences.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'assistant ingénieur comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1° La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés) du présent arrêté, au vu de l'étude du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par chaque candidat conformément à l'article 4 (Dossier d'expérience professionnelle pour les examens de recrutement) du présent arrêté.
L'évaluation prévue au précédent alinéa donne lieu à une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 2.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission ;
2° La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés) du présent arrêté, fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux assistants ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat pour la phase d'admissibilité.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée totale de l'épreuve : vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé ; notée de 0 à 20 ; coefficient 3.
A l'issue de la phase d'admissibilité et de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si, à l'issue des épreuves, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles d'accès au grade de technicien de la recherche

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 décrit les règles pour passer l'examen professionnel afin de devenir technicien de la recherche.

D. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès
au grade de technicien de la recherche de classe normale

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Examen oral pour technicien de la recherche

Résumé. L'examen pour devenir technicien de la recherche se fait par un entretien oral où le candidat présente son expérience professionnelle et discute avec un jury.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe normale est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 (Dossier d'expérience professionnelle pour les examens de recrutement) du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés) du présent arrêté visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de la recherche de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée totale de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Règles d'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2013 décrit les règles spécifiques pour passer l'examen professionnel afin de devenir adjoint technique principal de la recherche de 2e classe.

E. ― Dispositions particulières à l'examen professionnalisé pour l'accès
au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Examen professionnel pour adjoint technique principal

Résumé. Un entretien oral de 15 minutes évalue les candidats pour un poste d'adjoint technique principal de la recherche, en se basant sur leur expérience professionnelle.

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 (Dossier d'expérience professionnelle pour les examens de recrutement) du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 (Nomination du jury pour les recrutements réservés) du présent arrêté visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Durée totale de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Recrutement sans concours pour les adjoints techniques de la recherche

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2013 permet de recruter sans concours des adjoints techniques de la recherche de 2e classe.

F. ― Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Recrutement sans concours pour adjoint technique

Résumé. Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture organise le recrutement sans concours pour le grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe.

Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe est organisé, selon les modalités fixées à l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Procédure de recrutement réservé sans concours dans la fonction publique), par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Application d'un arrêté par le président de l'institut

Résumé. Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture doit appliquer cet arrêté.

Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle pour les examens de recherche

Résumé. Un dossier pour prouver l'expérience professionnelle des candidats aux examens d'accès à des corps techniques de recherche.

Fait le 23 juillet 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Arrêté du 23 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe