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Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013

portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d'exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d'exécution), adopté le 27 mars 2006

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Publication du traité de Singapour sur le droit des marques

Résumé. Un traité international sur les marques sera publié en France pour harmoniser les règles d'enregistrement et de gestion des marques à l'échelle mondiale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication du traité de Singapour sur le droit des marques

Résumé. Un traité sur les marques, adopté en 2006, sera publié en France.

Le traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d'exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d'exécution), adopté le 27 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur le traité de Singapour

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret qui publie un traité sur les marques.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles internationales pour l'enregistrement des marques

Résumé. Le traité de Singapour sur le droit des marques fixe les règles pour enregistrer et gérer les marques à l'échelle mondiale.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-582 du 25 mai 2009. Le présent traité est entré en vigueur le 28 novembre 2009.

Fait le 23 septembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 28 novembre 2009.

Décret n° 2013-845 du 23 septembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe