A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 1976Art. 2 → Version 2Arrêté du 15 décembre 1976Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 décembre 1976Art. 6 → Version 2Arrêté du 15 décembre 1976Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 1976Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 17