Abrogé par Arrêté du 15 avril 2024 - art. 21 (V)
Créé le 17 février 1977 · En vigueur du 8 août 2012 au 16 avril 2024
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2024
Abrogé parArrêté du 15 avril 2024art. 21 (V)
En vigueur du mercredi 8 août 2012 au mardi 16 avril 2024
Modifié parArrêté du 23 juillet 2012art. 1
Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapéesfixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.
En vigueur du jeudi 17 février 1977 au mardi 7 août 2012
Un arrêté du ministre de la santé fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.