Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 décembre 1976

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels est décerné, au nom du ministre chargé des personnes handicapées, par le directeur général de la cohésion sociale. Mention sera portée sur le diplôme de l'option choisie : Cycle élémentaire ou Premier cycle du second degré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 février 1977 · Abrogé le 17 avril 2024

Le certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels est décerné, au nom du ministre chargé des personnes handicapées, par le directeur général de la cohésion sociale. Mention sera portée sur le diplôme de l'option choisie : Cycle élémentaire ou Premier cycle du second degré.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 février 2022 au mardi 16 avril 2024

Modifié parArrêté du 13 décembre 2021art. 1 : Changement d'autorité pour le certificat d'aptitude à l'enseignement des aveugles

En résumé. Le certificat d'aptitude à l'enseignement pour les déficients visuels est désormais délivré par le directeur général de la cohésion sociale, au lieu du directeur régional de la jeunesse et des sports.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au mercredi 2 février 2022

Modifié parArrêté du 23 juillet 2012art. 1 : Changement d'autorité pour le certificat d'enseignement aux déficients visuels

En résumé. Le certificat d'aptitude à l'enseignement pour les déficients visuels est désormais délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, au lieu du chef du service régional de l'action sanitaire.

En vigueur du jeudi 17 février 1977 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance