Arrêté du 23 juillet 2010

Article 6

Créé le 7 août 2010

Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.

Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010