Arrêté du 23 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.

Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modalités d'envoi des déclarations européennes de services

Résumé. Les déclarations européennes de services peuvent être envoyées en un seul envoi mensuel ou en plusieurs, et plusieurs opérations peuvent être déclarées pour un même redevable à partir de comptes distincts.

Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.

Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance