En vigueur depuis le 7 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des déclarations fiscales
Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.