Arrêté du 23 juillet 2010

Article 8

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Article 8

Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Contrôle des déclarations fiscales

Résumé. Un accusé de réception est donné à l'opérateur pour vérifier que sa déclaration fiscale est complète et correcte.

Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance