Arrêté du 23 juillet 2010

Article 7

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Article 7

L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Validation des déclarations par numéro de certification

Résumé. Pour valider une déclaration, il faut utiliser un numéro de certification obtenu lors de l'enregistrement.

L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance