JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 7

Article 7

L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.


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Version 1

L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.