Arrêté du 23 juillet 2010

Article 1

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Article 1

La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts (Déclaration des ventes intracommunautaires) doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Déclaration électronique des services européens

Résumé. Les déclarations de services européens doivent être faites en ligne, sauf pour les petites entreprises qui peuvent utiliser du papier.

La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts (Déclaration des ventes intracommunautaires) doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance