En vigueur depuis le 7 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration électronique des services européens
La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts (Déclaration des ventes intracommunautaires) doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.