Arrêté du 23 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les deux modes de transmission suivants sont proposés :

― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;

― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modes de transmission des déclarations européennes de services

Résumé. L'article présente deux méthodes pour transmettre les déclarations européennes de services en ligne.

Les deux modes de transmission suivants sont proposés :

― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;

― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance