Arrêté du 23 juillet 2010

Article 3

Créé le 7 août 2010

Les deux modes de transmission suivants sont proposés :

― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;

― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010