Arrêté du 23 juillet 2010

Article 2

Créé le 7 août 2010

Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010