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Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 83-20 du 13 janvier 1983, pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 11,
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 24 juillet 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 24 août 2005
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 24 juillet 1999
1 version
1 cité
Créé le 24 juillet 1999
1 version
Dominique Strauss-Kahn
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 24 juillet 1999 au mercredi 24 août 2005