Arrêté du 23 juillet 1999

Article 2

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Article 2

Le plafond fixé à l'

article 1er

ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juillet 1999 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance