Arrêté du 23 juillet 1999

Article 3

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Article 3

Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 24 juillet 1999 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du samedi 24 juillet 1999 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance