Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 24 juillet 1999 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 24 août 2005
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005
A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7700 euros.
En vigueur du samedi 24 juillet 1999 au lundi 31 décembre 2001
A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 50 000 F.