Arrêté du 23 juillet 1999

Article 1

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Article 1

A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7700 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 24 juillet 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance