JORF n°169 du 24 juillet 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Textes généraux
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
- Décret no 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
- Arrêté du 23 juillet 1999 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
- Arrêté du 22 juin 1999 portant transfert de crédits (rectificatif)
- Circulaire du 23 juillet 1999 relative au régime de l'épargne logement
- Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
- Décret no 99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
- Décret no 99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
- Arrêté du 11 juin 1999 portant report de crédits (rectificatif)
- Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) (rectificatif)
- Arrêté du 20 juillet 1999 mettant fin aux effets des contrats d'une entreprise d'assurance sur la vie
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 19 juillet 1999 portant fusion de congrégations et abrogation des titres d'existence légale de certaines d'entre elles
- Décret du 19 juillet 1999 portant approbation de modifications des statuts de congrégations
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Arrêté du 15 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêtés du 25 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêté du 26 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêté du 21 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêté du 8 juin 1999 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (session de 1999)
- Arrêté du 17 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêté du 5 juillet 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêtés du 25 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêté du 24 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêtés du 14 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Arrêtés du 14 juin 1999 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales
- Arrêté du 19 juillet 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
- Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
- Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Mesures nominatives
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 15 juillet 1999 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
- Arrêté du 19 juillet 1999 portant détachement (Cour des comptes)
- Décret du 19 juillet 1999 modifiant le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 19 juillet 1999 portant détachement (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 19 juillet 1999 portant détachement (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 13 juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de la justice
- Arrêté du 5 juillet 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 21 juillet 1999 plaçant des magistrats en position de disponibilité
- Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 juillet 1999 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 juillet 1999 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 5 juillet 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 21 juillet 1999 portant acceptation de démission de magistrats
- Décret du 21 juillet 1999 portant maintien en détachement d'un magistrat
- Premier ministre
- Arrêtés du 16 juillet 1999 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 16 juillet 1999 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 16 juillet 1999 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 16 juillet 1999 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- AVIS du 24 juillet 1999 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART. 7 DU DECRET 90-263 DU 23-03-1990)