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Arrêté du 23 juillet 1987

relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

Abrogé30 novembre 2002
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret n° 85-1256 du 4 novembre 1985 modifiant le code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la négociation collective et au règlement des conflits du travail dans la marine marchande,

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Les représentants des armateurs à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs les plus représentatives pour la navigation au commerce et pour la navigation à la pêche, à raison de :

  • trois représentants du Comité central des armateurs de France ;
  • trois représentants de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime ;
  • trois représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France.

Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Les représentants des personnels navigants (officiers et marins du commerce et de la pêche) sont nommés par le secrétaire d'Etat à la mer sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à raison de :

a) Pour la navigation au commerce :

  • deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
  • un représentant proposé par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
  • un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
  • un représentant proposé conjointement par la Confédération générale des cadres et le Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (C.

G.C., S.N.P.O.M.M.).

b) Pour la navigation à la pêche :

  • un représentant proposé par la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
  • un représentant proposé par la Fédération française des syndicats professionnels de marins ;
  • un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
  • un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.

F.T.C.).

Pour chaque représentant, les organisations syndicales proposent un titulaire et deux suppléants.

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Les organisations professionnelles d'armateurs et de personnels navigants visées aux articles précédents devront, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, adresser au ministre chargé de la marine marchande la liste nominative de leurs représentants et des suppléants appelés à remplacer ceux-ci en cas d'absence.

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Les membres de la commission doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau du travail maritime à la direction des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer.

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

L'arrêté du 28 février 1973 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est abrogé.

Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. LANDOUZY

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2002

En vigueur du samedi 15 août 1987 au vendredi 29 novembre 2002

Arrêté du 23 juillet 1987
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