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Arrêté du 23 juillet 1987

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Article 4

Les membres de la commission doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

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Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Les membres de la commission doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2002

En vigueur du samedi 15 août 1987 au vendredi 29 novembre 2002

Source : Légifrance