Abrogé30 novembre 2002
Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002
Les membres de la commission doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Arrêté du 23 juillet 1987
Les membres de la commission doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002
Les membres de la commission doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2002
En vigueur du samedi 15 août 1987 au vendredi 29 novembre 2002
Source : Légifrance