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Arrêté du 23 juillet 1987

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Article 7

L'arrêté du 28 février 1973 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est abrogé.

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Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

L'arrêté du 28 février 1973 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1973-02-28

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2002

En vigueur du samedi 15 août 1987 au vendredi 29 novembre 2002

Source : Légifrance