Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002
Les représentants des armateurs à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs les plus représentatives pour la navigation au commerce et pour la navigation à la pêche, à raison de :
- trois représentants du Comité central des armateurs de France ;
- trois représentants de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime ;
- trois représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France.
Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.