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Arrêté du 23 juillet 1987

Article 1

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Article 1

Les représentants des armateurs à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs les plus représentatives pour la navigation au commerce et pour la navigation à la pêche, à raison de :

trois représentants du Comité central des armateurs de France ;

trois représentants de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime ;

trois représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France.

Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

Les représentants des armateurs à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande sont nommés par le secrétaire d'Etat à la mer, sur proposition des organisations professionnelles d'armateurs les plus représentatives pour la navigation au commerce et pour la navigation à la pêche, à raison de :

  • trois représentants du Comité central des armateurs de France ;
  • trois représentants de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime ;
  • trois représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France.

Pour chaque représentant, les organisations proposent un titulaire et deux suppléants.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2002

En vigueur du samedi 15 août 1987 au vendredi 29 novembre 2002

Source : Légifrance