Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 juillet 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 novembre 2002

Créé le 15 août 1987 · Abrogé le 30 novembre 2002

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 novembre 2002

En vigueur du samedi 15 août 1987 au vendredi 29 novembre 2002

Source : Légifrance