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Arrêté du 23 janvier 2023

fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation des examens pour commissaires de justice

Résumé. Un arrêté du 23 janvier 2023 organise les examens et certificats de spécialisation pour les commissaires de justice, en précisant les règles d'inscription, de passage des épreuves et de délivrance des diplômes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice) relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment l'article 31 (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation) ;

Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 décembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Instruction et organisation des examens de contrôle des connaissances pour les commissaires de justice

Résumé. La Chambre nationale s'occupe des inscriptions et des examens pour les commissaires de justice.

La chambre nationale des commissaires de justice instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 31 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation), qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux commissaires de justice des certificats de spécialisation.
La chambre nationale des commissaires de justice est chargée de l'organisation des examens.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Fréquence et Limitation des Sessions d'Examen

Résumé. On ne peut pas passer plus de deux examens consécutifs dans la même matière.

Ces examens ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile.
Nul ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen consécutives dans la même spécialisation.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Fixation des dates et lieux des sessions d'examen

Résumé. La chambre nationale des commissaires de justice choisit les dates et lieux des examens et les annonce avant le 30 juin de l'année précédente.

La chambre nationale des commissaires de justice fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par information sur son site internet et par insertion dans des revues professionnelles.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Délai de dépôt du dossier de candidature à la Chambre nationale des commissaires de justice

Résumé. Envoie ton dossier avant le 30 septembre, sinon tu seras éliminé.

Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Conditions de candidature pour l'attribution de certificats de spécialisation

Résumé. Pour obtenir un certificat de spécialisation, il faut soumettre des documents précis et traduits.

Le dossier de candidature doit comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 31 à 33 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation). Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.
A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les justificatifs sont produits en original ou en copie certifiée conforme.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Vérification des candidatures et publication des listes par la Chambre nationale des commissaires de justice

Résumé. La Chambre vérifie les dossiers, publie la liste des candidats admis et convoque ceux-ci tout en exigeant le paiement des frais d'examen.

La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution des dossiers et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions imposées par le titre IV du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions et formations pour devenir commissaire de justice).
Elle établit la liste des candidats admis à se présenter à chaque examen. Un mois au moins avant la date fixée pour l'examen, cette liste est publiée dans les conditions prévues à l'article 3 (Organisation des sessions d'examen des commissaires de justice).
Toute décision de rejet d'une candidature doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Chaque candidat admis à se présenter à l'examen est convoqué individuellement au moins quinze jours auparavant et adresse à la chambre nationale des commissaires de justice le règlement des droits d'examen prévus à l'article 26 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Fixation des droits de scolarité et d'examen par la chambre nationale).

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Rôle du secrétariat des jurys par la chambre nationale des commissaires de justice

Résumé. La chambre nationale des commissaires de justice gère les jurys et en assure le secrétariat.

La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Composition du jury pour les certificats de spécialisation).

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Modalités de l'examen oral

Résumé. L'examen oral public teste les connaissances du candidat dans son domaine choisi.

L'examen consiste en une épreuve orale qui a lieu publiquement : celle-ci porte sur le contenu de la spécialisation sollicitée par le candidat, tel que fixé par arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Modalités de l'épreuve orale d'examen

Résumé. L'épreuve orale dure 50 minutes, avec un exposé puis un entretien.

L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Modalités de notation et conditions d'admissibilité

Résumé. Il faut au moins 10 sur 20 pour passer l'épreuve.

L'épreuve est notée de 0 à 20.
Pour être admis, le candidat doit obtenir au moins 10 points sur 20.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Affichage des résultats des candidatures

Résumé. La liste des candidats admis est affichée après l'examen.

A l'issue de l'examen, chaque jury dresse la liste des candidats admis. Cette liste est affichée dans les conditions prévues à l'article 3 (Organisation des sessions d'examen des commissaires de justice).

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Procédure de candidature pour l'attribution de certificats de spécialisation

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier à la Chambre nationale des commissaires de justice, qui vérifie tout et explique pourquoi si le dossier est refusé.

La chambre nationale des commissaires de justice instruit également les dossiers de candidature déposés par les personnes visées à l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Exemptions à l'examen de contrôle des connaissances pour les certificats de spécialisation).
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme :
1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3° Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de commissaire de justice ;
4° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Exemptions à l'examen de contrôle des connaissances pour les certificats de spécialisation), sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur l'une des listes d'experts judiciaires, nationale ou dressée par une cour d'appel, ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie la régularité formelle de la constitution du dossier, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes.
La chambre nationale des commissaires de justice vérifie que le candidat remplit les conditions exigées par l'article 35 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Exemptions à l'examen de contrôle des connaissances pour les certificats de spécialisation). Toute décision de rejet doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certain à sa réception.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Déclaration des certificats de spécialisation par la chambre nationale des commissaires de justice.

Résumé. La chambre nationale des commissaires de justice donne des certificats de spécialisation.

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation.

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Chargé d'exécution

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Arrêté du 23 janvier 2023
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Article 4
Article 5
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