Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du dossier de candidature
Résumé Envoyez votre dossier de candidature avant le 30 septembre, sinon c'est trop tard.
Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.
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