Arrêté du 23 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Délai de dépôt du dossier de candidature à la Chambre nationale des commissaires de justice

Résumé. Envoie ton dossier avant le 30 septembre, sinon tu seras éliminé.

Le candidat doit adresser son dossier, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à la chambre nationale des commissaires de justice.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir à la chambre au plus tard le 30 septembre.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance